Gérant de SARL (et membres de votre famille), n'avez vous pas trop payé de charges sociales sur vos dividendes perçus ?
Si vous percevez des dividendes d'une SARL dont vous êtes le dirigeant majoritaire, vous savez que la part distribuée au delà d'un montant égal à 10% du capital social que vous détenez dans votre société, augmentée de votre éventuel compte courant d'associé et primes d'émission, est assujettie aux charges sociales supportées du fait de votre statut de Travailleur Non Salarié.
Jusqu'à aujourd'hui, les organismes sociaux appliquent les taux de cotisations sans aucune pondération.
Or, l’article L131-6 du code de la Sécurité Sociale dispose que les cotisations sociales applicables aux dividendes au delà de 10% du capital doivent être calculées selon les mêmes conditions que celles retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
L’article 158 du code général des impôts dispose que les dividendes sont réduits pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’un abattement de 40% de leur montant brut perçu.
La combinaison de ces deux textes doit donc conduire à l’application de l’abattement précité de 40% sur la partie des dividendes soumise à cotisation.
C’est la position qu’a retenu pour la première fois le Tribunal Judiciaire de Melun dans sa décision du 12 mai 2020.
Cette jurisprudence ouvre donc la voie à un remboursement des cotisations à hauteur de 40% des montants versés.
ATTENTION :
L'article L243-6 du code de la sécurité sociale impose d'introduire un recours devant les organismes concernés dans les 3 ans qui suivent le versement des cotisations concernées.
Au jour de la présente note, il est donc encore possible de réclamer le remboursement des cotisations trop versées sur les dividendes distribués en 2017 pour lesquelles les cotisations ont été acquittées en mai 2018. Après mai 2021, cette demande sera prescrite et donc irrecevable.
Pour les années postérieures à 2017, il convient de distinguer car une réforme est venue modifier les modalités de taxation en instaurant une option possible pour le "Prélèvement Forfaitaire Unique" ou "Flat Tax" à la place de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Donc, à partir de 2018, seuls ceux qui ont opté pour l'impôt sur le revenu peuvent demander l'application de l'abattement de 40% est donc le remboursement des cotisations trop versées à ce titre.
La procédure de réclamation passe en premier lieu par une demande par courrier recommandé auprès du Directeur de l'URSSAF. Celui-ci a deux mois pour répondre. Faute de réponse dans ce délai ou en cas de rejet, il faut alors saisir la Commission de recours Amiable qui a également deux mois pour statuer. En cas de nouveau refus, il convient alors de saisir le Tribunal Judiciaire (Pôle Social).
L'expérience du Cabinet HEXA montre que les organismes sociaux, à la suite d'un recours amiable, résistent à l'argumentation et rejettent la demande en faisant valoir essentiellement que la jurisprudence du Tribunal de Melun est contredite par une décision d'une juridiction supérieure, la Cour d'Appel de RENNES, du 6 novembre 2019. il est possible d'objecter deux arguments majeurs :
- la décision du Tribunal Judiciaire de Melun n'a fait l'objet d'aucun appel de la part de l'URSSAF. Si cet organisme était effectivement si sûr de la jurisprudence (antérieure) qu'il invoque, il aurait contesté cette décision.
- la décision de la Cour d'Appel de RENNES est fondée sur des motifs qui sont unanimement critiqués par les commentateurs. En effet, la Cour procède à une interprétation des textes qui est manifestement erronée et conduit à tort à écarter l'abattement de 40%.
Il est évident que les enjeux financiers incitent l'URSSAF à résister. Mais juridiquement, ce contentieux a de grandes chances de lui être défavorable.
Hervé DESPUJOL
Avocat associé