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  • Photo du rédacteurGeoffrey BARBIER

Comment prouver la contrefaçon de sa marque?

Lorsque le titulaire d’une marque est informé de l’existence d’une contrefaçon, il doit réagir rapidement pour la défendre.


La célérité ne doit toutefois pas exclure la réflexion sur la stratégie à mettre en œuvre pour obtenir les preuves indispensables au succès de l’action et à la réparation du préjudice subi.

En effet le plus souvent, la victime ne dispose que de connaissances partielles sur l’étendue de la contrefaçon. Elle doit alors obtenir des informations sur l’identité des acteurs de la chaine de la contrefaçon, les volumes commercialisés, la nature des produits contrefaisants ou encore les prix pratiqués par les contrefacteurs.



Un aperçu des moyens de preuve


Le constat d’achat


Sans recours au juge, le constat d’achat d’un produit arborant la marque contrefaisante permet de prouver la commercialisation, le prix de vente et de se procurer un exemplaire pour la démonstration à venir. Il trouve en outre toute son utilité pour solliciter du juge la mise en œuvre de mesures plus intrusives pour le contrefacteur telle la saisie-contrefaçon ou l’interdiction de commercialiser. Ce constat ne permet toutefois pas de prouver l’étendue du préjudice subi.


Le constat internet


Lorsque la commercialisation ou la promotion des produits contrefaisants est réalisée sur internet, un Huissier de Justice peut être mandaté sans recours au juge pour réaliser un constat internet.

Cette mesure est particulièrement utile lorsqu’un contrefacteur avisé des intentions de la victime supprime toute occurrence de la marque sur les sites en causes.


La saisie-contrefaçon


Les articles 716-4-6 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle proposent plusieurs voies d’actions spécialement dédiées à l’établissement de la preuve de la contrefaçon.

Parmi ces dispositifs, la saisie-contrefaçon visée à l’article 716-4-7 du Code de la Propriété Intellectuelle est l’arme maîtresse. Cette forme spéciale de saisie permet à la victime de se voir autorisée à saisir, en tout lieu désigné, les documents se rapportant à la contrefaçon (factures, bons de commande, documentation de livraison et d’exportation, échanges de courriers, documentation comptable, etc.) . Il peut y être associé des saisies de stocks, avec ou sans dépossession, aussi bien que des interdictions de commercialiser. La procédure de saisie-contrefaçon a l’avantage de conserver une parfaite discrétion en ce qu’elle n’est pas contradictoire.

La victime des actes de contrefaçon doit déposer une requête devant le juge spécialement compétent pour être autorisée à faire pratiquer la saisie sur la base des premiers éléments de preuve obtenus. Les mesures de constats précitées révèlent ici toute leur pertinence pour démontrer la vraisemblance de la contrefaçon alléguée et obtenir l’autorisation du juge.

La seule mise en œuvre d’une saisie-contrefaçon peut s’avérer suffisamment fructueuse pour inviter l’auteur à interrompre tout commerce et à transiger. Attention toutefois, la saisie-contrefaçon suppose une vigilance particulière tant sur la rédaction des actes nécessaires à son exécution que dans le déroulement des opérations de saisie. L’auteur des faits reprochés, suffisamment avisé et conseillé, ne manquera pas en effet à soulever toutes les causes de nullités envisageables, particulièrement nombreuses en ce domaine.

Une fois la saisie exécutée, le demandeur devra se pourvoir au fond dans le délai d’un mois sous peine de voir sa saisie annulée.


Le signalement auprès de la DGCCRF


Un signalement des faits allégués de contrefaçon à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), peut être un moyen de bénéficier de la puissance d’enquête de ces services et éventuellement permettre à la victime de se joindre à l’action qui serait engagée par le ministre.

Le signalement aux services douaniers


Le signalement aux services douaniers peut-être particulièrement utile pour interrompre la circulation des produits contrefaisants et identifier les différents acteurs de la chaine.

La voie pénale


La rédaction et le dépôt d’une plainte simple auprès le procureur pour des faits de contrefaçon ou de pratiques commerciales trompeuses est susceptible de déclencher l’enquête pénale. Cette option peut être empruntée pour bénéficier, là encore, de la puissance de l’enquête et pour poursuivre l’aspect dissuasif et punitif de l’action.

Si la plainte n’est suivie d’aucune poursuite dans les 3 mois de son dépôt, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile peut imposer le déclanchement de l'action publique.


Lorsque la procédure au fond est déjà engagée


Il n’est jamais trop tard pour diligenter les mesures visant à l’obtention de la preuve de la contrefaçon : les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle prévoient explicitement la faculté pour le juge saisi du litige sur le fond d’ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée.

La victime des actes de contrefaçon ne pourra toutefois plus bénéficier de l’effet de surprise propre à la saisie-contrefaçon.


En conclusion, ces quelques illustrations non exhaustives permettent de comprendre que la victime d’actes de contrefaçon est loin d’être démunie face à la nécessité d’obtenir la preuve de la contrefaçon de sa marque et du préjudice subi.

L’essentiel est de déterminer, en fonction des faits en cause et des objectifs à atteindre, la meilleure stratégie.


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