POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

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Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : Prise de rendez-vous, proposition d'honoraires, consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. 

Le responsable des données est Me Hervé DESPUJOL, Avocat, inscrit auprès du Barreau de Bordeaux exerçant 1 Place de la Ferme de Richemont, 33000 BORDEAUX, téléphone : 05 57 10 37 42 - télécopie : 05 47 74 47 35 - email : despujol[@]hexa-avocats[.]fr (veuillez ne pas reproduire les crochets dans l'adresse email).

 

Le refus du Client de fournir certaines données personnelles peut entraîner l'impossibilité pour l'Avocat d'accomplir certains actes de procédures ou de rédiger certains actes juridiques, ce compte tenu des mentions légalement obligatoires que ces actes doivent contenir.

 

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :

 

• Le responsable du fichier est Me Hervé DESPUJOL dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié au Cabinet conformément au mandat donné et détaillé dans la convention d’honoraires conclue avec le Client.

•  Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier, ainsi que le personnel, collaborateurs ou stagiaires qui assistent les avocats du Cabinet . Le destinataire pourra également être un des professionnels qui collaborent avec le Cabinet : un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire ; un huissier de justice qui délivrera une assignation par exemple ; un notaire ; un Expert comptable ; un Expert Judiciaire.

•  Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique du dossier.

• Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu'il peut demander par courriel ou courrier postal aux adresses mentionnées ci-dessus.

• Il bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.

•  Il bénéficie du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

•  Il peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale.

• Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s'il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

• Me Hervé DESPUJOL tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation.

En concluant avec le Cabinet une convention d'honoraires, le Client accepte le traitement de ses données personnelles par le Cabinet.