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LES ALERTES DE L'AVOCAT

Une decision unanime necessite l'ACCORD DE TOUS...

Dans une société civile, la décision qui nécessite l'unanimité des associé doit être prise par l'ensemble des associés, pas seulement par les associés participant à l'assemblée.

Cass. 3e civ. 5-1-2022 n° 20-17.428 FS-B.

LES LIMITES DU PACTE D'associes

Un pacte d'associés ne saurait contrevenir à la liberté de désignation du commissaire aux comptes. CA Paris 18-11-2021 n° 18/19179, SARL Redwood Holding c/ C. 

Une nouvelle annee commencE, PENSEZ AUX BAUX COMMERCIAUX!

L'expiration du bail commercial ne doit jamais être prise à la lègère.

Anticipez le renouvellement : déplafonnement du loyer, travaux, charges... prenez conseil.

LES BRÈVES DE L'AVOCAT

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Lorsque le titulaire d’une marque est informé de l’existence d’une contrefaçon, il doit réagir rapidement pour la défendre...

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Au jour de la présente note, il est donc encore possible de réclamer le remboursement des cotisations trop versées sur les dividendes...

Signe ouvert

Trouver des locaux pour l'exploitation de son activité n'est pas chose facile. L'on est donc parois tenté de prendre à bail des locaux à la seule vue d'un loyer attractif. Attention, le diable peut se cacher dans la rédaction du bail...

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