LES ALERTES DE L'AVOCAT
Une decision unanime necessite l'ACCORD DE TOUS...
27/01/2022
Dans une société civile, la décision qui nécessite l'unanimité des associé doit être prise par l'ensemble des associés, pas seulement par les associés participant à l'assemblée.
LES LIMITES DU PACTE D'associes
02/01/2022
Un pacte d'associés ne saurait contrevenir à la liberté de désignation du commissaire aux comptes. CA Paris 18-11-2021 n° 18/19179, SARL Redwood Holding c/ C.
Une nouvelle annee commencE, PENSEZ AUX BAUX COMMERCIAUX!
01/01/2022
L'expiration du bail commercial ne doit jamais être prise à la lègère.
Anticipez le renouvellement : déplafonnement du loyer, travaux, charges... prenez conseil.
LES BRÈVES DE L'AVOCAT
12/21
Lorsque le titulaire d’une marque est informé de l’existence d’une contrefaçon, il doit réagir rapidement pour la défendre...
03/21
Au jour de la présente note, il est donc encore possible de réclamer le remboursement des cotisations trop versées sur les dividendes...
01/21
Trouver des locaux pour l'exploitation de son activité n'est pas chose facile. L'on est donc parois tenté de prendre à bail des locaux à la seule vue d'un loyer attractif. Attention, le diable peut se cacher dans la rédaction du bail...