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LES ALERTES DE L'AVOCAT

Une decision unanime necessite l'ACCORD DE TOUS...

27/01/2022

Dans une société civile, la décision qui nécessite l'unanimité des associé doit être prise par l'ensemble des associés, pas seulement par les associés participant à l'assemblée.

Cass. 3e civ. 5-1-2022 n° 20-17.428 FS-B.

LES LIMITES DU PACTE D'associes

02/01/2022

Un pacte d'associés ne saurait contrevenir à la liberté de désignation du commissaire aux comptes. CA Paris 18-11-2021 n° 18/19179, SARL Redwood Holding c/ C. 

Une nouvelle annee commencE, PENSEZ AUX BAUX COMMERCIAUX!

01/01/2022

L'expiration du bail commercial ne doit jamais être prise à la lègère.

Anticipez le renouvellement : déplafonnement du loyer, travaux, charges... prenez conseil.

LES BRÈVES DE L'AVOCAT

Logo

12/21

Lorsque le titulaire d’une marque est informé de l’existence d’une contrefaçon, il doit réagir rapidement pour la défendre...

calculatrice

03/21

Au jour de la présente note, il est donc encore possible de réclamer le remboursement des cotisations trop versées sur les dividendes...

Signe ouvert

01/21

Trouver des locaux pour l'exploitation de son activité n'est pas chose facile. L'on est donc parois tenté de prendre à bail des locaux à la seule vue d'un loyer attractif. Attention, le diable peut se cacher dans la rédaction du bail...

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